Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente des fiches d'opportunités de sourcing (les « Fiches ») proposées sous la marque ProfitBox par la société NVH GROUP (le « Vendeur ») à toute personne effectuant un achat (l'« Acheteur »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Service est réservé aux acheteurs professionnels — personnes morales ou physiques agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale — notamment les entreprises exerçant une activité de revente sur les places de marché comme Amazon FBA. En passant commande, l'Acheteur déclare agir en qualité de professionnel.

Article 2 — Identité du Vendeur

NVH GROUP, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 978 370 310, TVA intracommunautaire FR 67 978 370 310. Contact : contact@profitbox.shop.

Article 3 — Nature des Fiches

Chaque Fiche est un contenu numérique d'aide à la décision, comprenant notamment une référence produit, un lien marchand, des prix constatés et des estimations chiffrées (ROI, ventes, frais). Les Fiches constituent une aide à la décision et non un conseil en investissement. Le Vendeur ne vend pas les produits référencés, ne détient aucun stock et n'intervient pas dans les transactions conclues entre l'Acheteur, les marchands sources et les places de marché.

Article 4 — Prix

Les Fiches sont vendues sous forme de packs, aux tarifs affichés sur le site au moment de la commande (à titre indicatif : 19 € pour 1 Fiche, 49 € pour 3 Fiches, 129 € pour 10 Fiches). Les prix sont indiqués en euros. La TVA applicable est celle en vigueur ; elle est calculée, collectée et reversée par le prestataire de paiement agissant en qualité de revendeur (voir article 6). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les Fiches étant facturées au tarif en vigueur lors de la commande.

Article 5 — Commande

La commande est passée en ligne via la page de vente. Elle est réputée ferme et définitive après validation du paiement. Un e-mail de confirmation est adressé à l'Acheteur à l'adresse fournie lors de la commande. Il appartient à l'Acheteur de fournir une adresse e-mail valide et de la vérifier (y compris ses courriers indésirables).

Article 6 — Paiement

Les paiements sont traités par notre prestataire Lemon Squeezy (Lemon Squeezy, LLC), agissant en qualité de revendeur et redevable de la TVA (Merchant of Record). À ce titre, Lemon Squeezy peut apparaître comme vendeur sur le relevé bancaire de l'Acheteur et émet la facture. Les données de paiement sont collectées et traitées directement par ce prestataire et ne transitent jamais par les serveurs du Vendeur. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Article 7 — Livraison

Les Fiches sont livrées par voie électronique, à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande, sous forme de document numérique (PDF), dans un délai maximum de 24 heures après validation du paiement (en pratique, sous quelques minutes). En cas de non-réception, l'Acheteur est invité à vérifier ses courriers indésirables puis à contacter contact@profitbox.shop.

Article 8 — Droit de rétractation

Acheteurs professionnels : conformément aux règles applicables, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité.

Acheteurs consommateurs : les Fiches constituent un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution commence immédiatement après la commande. En validant sa commande, l'Acheteur consommateur demande expressément l'exécution immédiate de la fourniture et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès le début du téléchargement / de l'envoi des Fiches, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation. Aucun remboursement ne peut donc être exigé à ce titre une fois les Fiches livrées.

Article 9 — Garantie et absence de garantie de résultat

Le Vendeur garantit l'exactitude des données de chaque Fiche à la date de sa livraison et un ROI net calculé supérieur ou égal à 30 % (tous frais Amazon standards déduits). Chaque Fiche est re-vérifiée avant livraison ; si le prix d'achat a évolué et que le ROI net calculé passe sous 30 %, la Fiche est remplacée par une opportunité équivalente, sans démarche de l'Acheteur.

En revanche, le Vendeur ne garantit aucun résultat commercial. Les données de marché (prix, stock, disponibilité, classement, volume de ventes) sont susceptibles d'évoluer après la livraison. La performance finale dépend exclusivement de l'exécution par l'Acheteur : rapidité d'achat, prix de revente pratiqué, éligibilité de son compte sur la catégorie, et respect des règles des marchands et des places de marché. L'Acheteur reste seul responsable de ses décisions d'achat et de revente.

Article 10 — Propriété intellectuelle et usage des Fiches

Les Fiches et l'ensemble des contenus du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Vendeur. Les Fiches sont fournies pour l'usage personnel et professionnel de l'Acheteur. Toute reproduction, partage, revente ou redistribution des Fiches à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, est strictement interdite et pourra donner lieu à poursuites.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les conséquences de l'utilisation des Fiches, ni pour les pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires ou dommages indirects. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles de l'Acheteur sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 13 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, l'Acheteur peut contacter le service client à l'adresse contact@profitbox.shop. Le Vendeur s'efforce de répondre dans les meilleurs délais.

Article 14 — Médiation

Le Service est destiné à des acheteurs professionnels et n'entre, à ce titre, pas dans le champ de la médiation de la consommation. Dans l'hypothèse où le Vendeur proposerait ses Fiches à des consommateurs, il désignerait un médiateur de la consommation agréé dont les coordonnées seraient publiées au présent article. Les consommateurs résidant dans l'Union européenne disposent par ailleurs de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.